Malfaçons et litige avec un artisan en Gironde faire constater, qualifier et chiffrer les défauts
- 5,0/5 sur 26 avis Google
- 15 ans, 300+ missions
Des travaux mal faits, un chantier arrêté, une entreprise qui ne répond plus ou qui conteste les défauts : face à l'artisan, votre parole ne suffit pas. Ce qui fait avancer un litige, c'est un constat technique écrit, avec des mesures, des photos datées et une cause. David Bertrand, expert bâtiment indépendant basé à Libourne, établit ce constat et vous dit ce qui relève d'une simple finition, ce qui est non conforme et ce qui menace l'ouvrage.
Le cabinet ne vend aucuns travaux et ne reprendra pas votre chantier : il n'a aucun intérêt à grossir les défauts pour décrocher la suite, ni à les minimiser pour ménager un confrère.
honorairessur devisgratuit, avant tout engagement
- Lecture du devis, des factures et des échanges avec l'entreprise
- Visite sur place, avec l'entreprise si vous le souhaitez
- Chaque désordre localisé, mesuré, photographié et daté
- Comparaison au devis, aux DTU et aux règles de l'art
- Rapport écrit avec la cause et le chiffrage des reprises
Vous vous reconnaissez
dans l'une de ces situations ?
Salle de bains, extension, rénovation complète ou maison neuve : la démarche est la même, décrire avant de réparer.
Travaux mal exécutés
Le défaut se voit, l'entreprise le conteste ou le minimise. Il faut des mesures et une cause, pas une impression.
Chantier arrêté ou abandonné
L'artisan ne vient plus. Il faut l'état exact de ce qui est fait, conforme et payé, avant de confier la suite à quelqu'un d'autre.
Réception à venir ou toute récente
Ce qui n'est pas écrit au procès-verbal devient beaucoup plus difficile à faire reprendre. C'est le moment le plus utile pour un regard extérieur.
Désordre apparu après coup
Fissure, infiltration, affaissement des mois après. Il faut savoir s'il vient des travaux, et quelle garantie peut jouer.
Maison neuve
Calfeutrements, dallage, ventilation, évacuations : les défauts d'une construction neuve se signalent vite, et par écrit.
Équipement qui ne fonctionne pas
Volet, chauffage, ventilation, robinetterie : la garantie de bon fonctionnement court au moins deux ans après la réception.
Vos garanties courent-elles encore ?
Un an, deux ans, dix ans : tout part de la date de réception. Entrez-la, vous saurez immédiatement de quel délai vous disposez et ce qu'il couvre.
Indiquez la date du procès-verbal de réception, ou à défaut celle de la remise des clés : l'outil vous dit quelles garanties courent encore et jusqu'à quand.
Repère calculé à partir des durées fixées par le Code civil (articles 1792-6, 1792-3 et 1792-4-1). Il ne remplace pas l'analyse de votre contrat ni un conseil juridique.
Un délai qui se rapproche ?
Décrivez la situation par téléphone : vous saurez tout de suite si un constat s'impose.
Avant de réparer,
faire décrire
Le réflexe naturel est de faire reprendre au plus vite. C'est aussi la meilleure façon de perdre un litige : une fois l'ouvrage refait, plus personne ne peut montrer ce qui n'allait pas. Les quelques jours que prend un constat protègent tout le reste.
- Passez à l'écrit : un e-mail ou un courrier daté qui décrit le défaut vaut mieux que trois appels téléphoniques.
- Ne laissez rien reprendre avant que l'état des ouvrages ait été constaté, sauf urgence (fuite active, élément qui menace de tomber).
- Gardez les pièces : devis signé, factures, photos avec la date, procès-verbal de réception s'il existe, attestation d'assurance décennale.
- Repérez la date de réception : c'est elle qui fait courir les garanties d'un an, deux ans et dix ans.
L'expert apporte la partie technique du dossier. Il ne remplace ni un avocat ni le juge : il donne à chacun des faits mesurés sur lesquels discuter.
Les malfaçons qu'on rencontre
le plus souvent
Du gros œuvre aux finitions. Un défaut de finition cache parfois un problème plus profond : un carrelage qui fissure parle souvent de la dalle qui est dessous.
Carrelage et sols
Carreaux qui sonnent creux, se fissurent ou se soulèvent, défauts de planéité, joints ouverts en pied de plinthe. La question est toujours la même : le poseur ou son support ?
Maçonnerie et extensions
Jonction ouverte entre l'extension et la maison, fissures de retrait ou de mouvement, appuis et seuils mal exécutés.
Toiture et charpente
Tuiles mal fixées, solins et noues qui fuient, chéneaux encombrés, bois sous-dimensionnés ou mal contreventés.
Étanchéité et humidité
Toits-terrasses, douches à l'italienne, pieds de mur : l'eau trouve toujours le défaut, l'expert remonte jusqu'à lui.
Menuiseries et façades
Calfeutrement rebouché au mortier, baies qui prennent l'eau, enduits qui fissurent ou se décollent.
Plâtrerie et second œuvre
Plafonds qui fissurent, suspentes mal réparties, cloisons hors d'aplomb, doublages posés sur un mur humide.
Sur le terrain :
ce que l'expert relève
Des photos prises lors de constats en Gironde. Chacune répond à une question précise, et c'est cette précision qui fait tenir un dossier.
Comment se déroule
la mission
- Un premier échange, gratuitPar téléphone ou par le formulaire : vous décrivez les travaux, l'entreprise, ce qui ne va pas, avec quelques photos. Vous recevez un devis sous 24 à 48 heures.
- Lecture des piècesDevis signé, factures, échanges écrits, procès-verbal de réception s'il existe. C'est ce qui a été promis qui sert de référence, pas ce qui a été livré.
- Visite et constat sur placeChaque désordre est localisé, mesuré, photographié et daté. Si vous le souhaitez, l'entreprise est invitée par écrit : le constat devient alors contradictoire.
- Analyse et rapport écritLes ouvrages sont confrontés au devis, aux DTU et aux règles de l'art. Le rapport qualifie chaque défaut, en donne la cause probable et chiffre les reprises.
- Et ensuite, si besoinVérification de la reprise une fois faite, réunion avec l'entreprise, ou appui technique si le dossier part vers une expertise judiciaire.
Ce que contient le rapport
Un document que l'entreprise, son assureur, un médiateur ou un juge peuvent lire sans vous : il doit se suffire à lui-même.
- Les pièces examinées
Devis, factures, échanges, procès-verbal : la référence de ce qui a été commandé.
- Les constats, désordre par désordre
Localisation, mesures, photos datées avec repère d'échelle.
- La qualification
Simple finition, non-conformité au devis ou aux règles de l'art, ou désordre qui menace l'ouvrage.
- L'origine technique
Exécution, support, conception, usage : la cause probable de chaque défaut, argumentée.
- Les reprises nécessaires
Ce qu'il faut refaire, dans quel ordre, et ce qui peut attendre.
- Le chiffrage
Une estimation des reprises, utile pour une mise en demeure, une négociation ou un juge.
Expert, commissaire de justice,
expert judiciaire : qui fait quoi ?
Trois intervenants qu'on confond souvent. Ils ne se remplacent pas, ils se complètent.
| Expert bâtiment indépendant | Commissaire de justice | Expert judiciaire | |
|---|---|---|---|
| Qui le désigne | Vous | Vous | Le juge, une fois saisi |
| Ce qu'il fait | Mesure, cherche la cause, qualifie et chiffre | Décrit ce qu'il voit, sans analyse technique | Répond aux questions de la mission fixée par le juge |
| Quand | Dès l'apparition du problème | Pour figer un état, souvent en urgence | Quand l'amiable a échoué |
| Délai | Quelques jours | Quelques jours | Plusieurs mois, avec une provision à consigner |
Et après le rapport ?
Le rapport ne tranche pas le litige à votre place, il vous donne de quoi le conduire.
Un accord avec l'entreprise
Devant des constats précis, beaucoup d'entreprises acceptent de reprendre. Le rapport sert alors de liste de travaux à réaliser et de base pour vérifier la reprise.
Une mise en demeure
Un courrier recommandé qui décrit les défauts et fixe un délai. Si l'entreprise ne fait rien, la loi permet de faire exécuter les reprises à ses frais (article 1792-6 du Code civil).
Une procédure, si rien ne bouge
Médiation, puis tribunal. Le rapport devient la première pièce du dossier : celle qui montre l'état des ouvrages au moment où le litige est né.
Partout en Gironde,
et au-delà
Les défauts ne sont pas les mêmes selon le bâti et le terrain.
Libourne et le Libournais
Rénovations de maisons anciennes en pierre, extensions accolées sur sols argileux : jonctions et reprises de maçonnerie sont les premiers points à vérifier.
Bordeaux et la Rive Droite
Échoppes rénovées vite, doublages posés sur des murs humides, salles de bains créées dans des volumes anciens.
Bassin d'Arcachon
Maisons neuves sur sable, propriétaires souvent absents pendant le chantier : les défauts se découvrent tard, il faut les dater vite.
Le cabinet intervient aussi dans le reste de la Gironde, en Dordogne et en Lot-et-Garonne.
Un tiers technique indépendant, pas un vendeur de travaux
Les expertises de malfaçons sont menées par David Bertrand, expert bâtiment diplômé et indépendant basé aux Billaux, près de Libourne. Le cabinet ne vend aucuns travaux : son seul livrable est un avis technique argumenté.
- 15 ansd'expérience bâtiment
- 300+missions réalisées
- 5,0/5 26 avis Google
- OFIBdiplômé Expert en bâtiment
Questions fréquentes sur
les malfaçons
Combien coûte une expertise de malfaçons ?
Le montant dépend de l'étendue des travaux à examiner, du nombre de désordres, de la présence ou non de l'entreprise à la visite et de la distance depuis Libourne. Il figure sur le devis, gratuit, que vous recevez avant tout engagement. Envoyez si possible le devis ou la facture des travaux et quelques photos : le chiffrage sera plus juste.
Faut-il faire constater avant d'en parler à l'artisan ?
Les deux ne s'opposent pas : vous pouvez signaler les défauts à l'entreprise par écrit et faire établir un constat en parallèle. Ce qui compte, c'est de ne pas laisser reprendre les ouvrages avant que leur état ait été décrit, mesuré, photographié et daté. Une fois la reprise faite, le désordre a disparu, et la preuve avec lui.
L'entreprise doit-elle être présente pendant l'expertise ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent utile : tout le monde regarde les mêmes ouvrages au même moment et le désaccord se réduit à ce qui reste vraiment discuté. Si vous souhaitez qu'elle vienne, l'expert l'invite par écrit avec une date. Si elle ne répond pas ou refuse, le constat se fait sans elle, et le rapport mentionne la convocation.
Combien de temps ai-je pour agir après des travaux ?
Tout part de la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement couvre un an à compter de la réception (article 1792-6 du Code civil), la garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables au moins deux ans (article 1792-3), et la responsabilité décennale du constructeur s'éteint dix ans après la réception (article 1792-4-1). Sans réception, aucun de ces délais n'a commencé : la situation se traite autrement, mais il n'est pas trop tard.
J'ai signé la réception sans réserve : est-ce trop tard ?
Non. L'article 1792-6 du Code civil couvre aussi les désordres révélés après la réception, à condition de les notifier par écrit à l'entreprise pendant l'année qui suit. La difficulté porte sur les défauts qui étaient déjà visibles le jour de la réception : la discussion se déplace sur le terrain de la preuve, et c'est là qu'un constat technique daté devient utile.
L'artisan a abandonné le chantier : puis-je arrêter de le payer ?
Vous pouvez suspendre un paiement restant dû, pas vous affranchir de tout paiement. L'article 1219 du Code civil permet de refuser d'exécuter sa propre obligation si l'autre partie n'exécute pas la sienne, à condition que cette inexécution soit suffisamment grave. La retenue doit rester proportionnée à ce qui n'a pas été fait : il faut donc établir, poste par poste, ce qui a été réalisé et ce qui a été payé.
Puis-je faire terminer les travaux par une autre entreprise ?
Oui, sous conditions. L'article 1222 du Code civil permet, après mise en demeure, de faire exécuter l'obligation dans un délai et à un coût raisonnables, puis de demander le remboursement à l'entreprise défaillante. Avant que la nouvelle entreprise n'intervienne, faites constater l'état du chantier : sa reprise effacera ce qui fait preuve.
Mon artisan a déposé le bilan : ai-je encore un recours ?
Pour les dommages graves, oui. La responsabilité décennale est doublée d'une assurance obligatoire (article L241-1 du Code des assurances), et l'entreprise doit vous remettre son attestation avant l'ouverture du chantier. Vous pouvez vous adresser à l'assureur décennal qui y figure, même si l'entreprise a disparu. Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, elle se déclare en premier.
Malfaçon ou vice caché, quelle différence ?
La malfaçon relève du contrat de travaux : un ouvrage mal exécuté par une entreprise, qui se règle par les garanties de construction. Le vice caché relève de la vente d'un bien : il oppose l'acheteur à son vendeur, pas le maître d'ouvrage à son artisan. Les confondre, c'est agir contre la mauvaise personne. Si vous avez acheté la maison avec le défaut, c'est plutôt la piste du vice caché qu'il faut regarder.
J'ai seulement besoin de savoir si c'est grave. Faut-il un rapport complet ?
Pas forcément. Avant d'engager un rapport complet, un avis technique sur place suffit parfois à savoir si le défaut relève d'une simple reprise de finition ou d'un vrai désordre qui justifie de constituer un dossier. Précisez-le dans votre demande : le devis est établi en fonction de ce dont vous avez réellement besoin.
Pour aller plus loin
Un litige avec un artisan ?
Faites constater avant de réparer
Décrivez les travaux en cause et joignez quelques photos. Devis gratuit, réponse sous 24 à 48 heures.
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