Garantie décennale : ce qu'elle couvre vraiment

La couverture de la garantie décennale est presque toujours présentée sous forme de liste : voilà les désordres qui y entrent, voilà ceux qui n’y entrent pas. C’est commode, et c’est faux. L’article 1792 du Code civil, qui institue cette responsabilité, ne contient aucune liste de désordres. Il pose deux critères, et il ménage au constructeur une seule porte de sortie.

La conséquence est immédiate pour qui a une fissure ou une infiltration sous les yeux : un même désordre entre ou n’entre pas dans la décennale selon son effet sur l’ouvrage, jamais selon sa nature. Une fissure n’est pas décennale parce que c’est une fissure. La place de cette garantie parmi les trois qui suivent un chantier est déroulée dans notre guide des malfaçons de travaux ; ici, on entre dans le texte lui-même.

L’objectif : pouvoir écrire votre problème dans les mots du texte — « ce désordre compromet la solidité de l’ouvrage », ou « il rend l’ouvrage impropre à sa destination ». C’est ce qui sépare une lettre qui ouvre un dossier d’une lettre qui reste sans suite.

Ce que dit l’article 1792 : deux critères, pas une liste

Le texte tient en une phrase, et il faut la lire en entier avant toute chose : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Trois choses s’y jouent.

« De plein droit ». Le maître d’ouvrage n’a pas à démontrer une faute. Il lui suffit d’établir le dommage et son rattachement à l’ouvrage. C’est pourquoi la discussion se déplace presque toujours ailleurs : non pas sur la faute, mais sur la gravité.

« Des dommages ». Le mot n’est suivi d’aucune énumération. Ni fissure, ni infiltration, ni défaut d’étanchéité : rien. La seule précision ajoutée — « même résultant d’un vice du sol » — élargit le champ au lieu de le restreindre, en empêchant d’écarter un désordre au motif qu’il vient du terrain.

Deux critères reliés par « ou ». Compromettre la solidité de l’ouvrage, ou le rendre impropre à sa destination. Deux portes indépendantes : franchir l’une suffit.

Reste la sortie ouverte au constructeur, elle aussi écrite noir sur blanc : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » Notez le sens de la charge : c’est à lui de prouver, pas à vous.

« Compromettre la solidité de l’ouvrage »

Premier critère, et le plus intuitif : le désordre atteint ce qui fait tenir la construction. Le texte n’en dit pas davantage, ce qui laisse la question entière sur le terrain — d’où le poids de la démonstration technique.

La fiche service-public.fr F2034 donne des repères, à prendre pour ce qu’ils sont : des exemples de la fiche, pas une liste légale. Elle vise les « désordres graves qui menacent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage dans l’immédiat ou dans le futur (par exemple, des fissures importantes sur la construction) ». Elle rattache aussi la garantie à des ouvrages précis : fondations, ossature, viabilité — réseaux, assainissement —, voirie et chemin d’accès, et tout ouvrage avec fondations, dont une véranda, une terrasse ou une piscine enterrée. Un ouvrage extérieur n’est donc pas hors du champ par principe.

En Gironde, où les sols argileux travaillent au rythme des saisons, un désordre de fondation se lit d’abord en façade, sous forme de fissuration. Le raisonnement reste le même : c’est l’effet du mouvement sur la structure qui commande le fondement de la demande, pas le fait qu’on ait affaire à une fissure.

« Impropre à sa destination » : le critère qui fait entrer le plus de désordres

C’est le critère que les propriétaires sous-estiment, et de loin. Le texte vise le dommage qui, « l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement », rend l’ouvrage impropre à sa destination. Autrement dit : un bâtiment peut tenir parfaitement debout et relever malgré tout de la décennale. La destination, c’est l’usage auquel l’ouvrage est affecté — habiter, garer, alimenter. Dès que le désordre empêche cet usage, le second critère est en jeu, indépendamment de toute question de solidité.

Les deux exemples de la fiche F2034 sont parlants, parce qu’aucun ne parle de structure. Elle vise les « dommages ou malfaçons qui affectent la solidité d’un élément de la construction, ou d’un de ses éléments d’équipement indissociable (par exemple, une rampe d’accès trop étroite qui rend les garages inutilisables, un ouvrage destiné à l’habitation dépourvu d’un système d’eau courante efficace) ». Une rampe trop étroite ne menace rien : elle rend inutilisable ce qu’elle dessert. Un logement sans eau courante efficace ne s’effondre pas : il n’est plus un logement.

Dernière précision de la fiche, et elle compte : l’usage s’apprécie « dans l’immédiat ou dans le futur ». Un désordre dont les effets ne sont pas encore pleinement là n’est donc pas nécessairement hors du champ.

Les éléments d’équipement : indissociables, dissociables, professionnels

Le mot « équipement » figure dans l’article 1792, mais le tri se fait dans les articles suivants — et ce tri décide du fondement sur lequel on écrit.

Les éléments indissociables. L’article 1792-2 étend la présomption de l’article 1792 à la solidité des éléments d’équipement, « mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ». Le critère est matériel : est indissociable l’élément dont « la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ». Exemples donnés par la fiche F2034 : canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée.

Les éléments dissociables. L’article 1792-3 est bref : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. » Le mot minimale compte : un contrat peut aller au-delà, jamais en deçà. La fiche F2958 cite le ballon d’eau chaude, que l’on remplace sans toucher au bâti.

Les équipements à fonction professionnelle. C’est l’exclusion que presque personne ne cite. L’article 1792-7 dispose : « Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. »

Ce que la décennale ne couvre pas

Symétrie utile, à condition de la tenir strictement sur ce que les textes disent.

La cause étrangère. C’est la seule exonération écrite à l’article 1792 : le constructeur y échappe s’il prouve que les dommages en proviennent. La charge de la preuve lui incombe, et elle n’a rien d’une formalité.

Les équipements à fonction exclusivement professionnelle, par l’effet de l’article 1792-7 rappelé plus haut.

Les dommages qui étaient décelables à la réception. Une précision de vocabulaire s’impose ici, car la confusion est massive : l’article 1792 ne dit pas cela. C’est la fiche service-public.fr F2958 qui écrit que la garantie « impose au constructeur de réparer les dommages qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux ». La formulation vient de la fiche, pas du Code civil, et elle éclaire une chose simple : la réception est le moment où l’on inspecte et où l’on consigne.

Le désordre qui ne franchit ni l’un ni l’autre des deux critères. C’est le cas le plus fréquent, et ce n’est pas une impasse : il relève d’un autre fondement. Pendant l’année qui suit la réception, la garantie de parfait achèvement ne subordonne la reprise à aucune condition de gravité — elle a ses propres limites, dont celle que l’article 1792-6 pose sur l’usure normale ou l’usage, et qui appartient à cette garantie-là, pas à la décennale.

Qui elle engage, et jusqu’à quand

Qui. L’article 1792-1 répute constructeur trois catégories de personnes : l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; et tout mandataire du propriétaire accomplissant une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

S’y ajoute le fabricant. L’article 1792-4 le rend « solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage » pour un élément « conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance », mis en œuvre sans modification et selon ses propres règles. Le même texte assimile à un fabricant celui qui a importé un élément fabriqué à l’étranger et celui qui l’a présenté comme son œuvre en y faisant figurer son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.

Jusqu’à quand. L’article 1792-4-1 décharge le constructeur des responsabilités et garanties des articles 1792 à 1792-2 « après dix ans à compter de la réception des travaux ». L’article 1792-4-3 retient la même durée pour les actions contre les constructeurs des articles 1792 et 1792-1, qui « se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ».

Tout part donc de la réception, et la fiche F2034 en donne la mécanique : « Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. » C’est pourquoi la réception de travaux et les réserves portées au procès-verbal commandent l’ensemble du dispositif : sans réception, aucun compteur n’est lancé.

Deux précisions pour finir. L’article 1792-5 répute non écrite toute clause qui exclurait ou limiterait la responsabilité des articles 1792, 1792-1 et 1792-2, qui exclurait les garanties des articles 1792-3 et 1792-6 ou en limiterait la portée, ou qui écarterait la solidarité de l’article 1792-4. Et la fiche F2034 place les sous-traitants hors du champ de la décennale, faute de lien direct avec le maître d’ouvrage : l’interlocuteur reste l’entreprise avec laquelle vous avez contracté.

Comment on la met en jeu en pratique

Deux voies existent, et elles ne s’excluent pas : elles se mènent en parallèle.

Vers le constructeur. La fiche F2958 décrit la démarche : « Vous devez adresser une lettre RAR au constructeur concerné en lui décrivant les désordres. Il doit les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie. » Ce recommandé avec avis de réception est la première pièce datée du dossier, et son contenu compte autant que son envoi.

Vient ensuite son assurance. L’article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance et, « à l’ouverture de tout chantier », de justifier qu’elle a souscrit un contrat la couvrant pour cette responsabilité. La fiche F2034 précise que l’attestation est remise avant l’ouverture du chantier et qu’elle « doit être jointe aux devis et à la facture ». C’est de là qu’on tire les coordonnées de l’assureur auquel s’adresser — y compris si le constructeur a déposé le bilan.

Vers l’assurance dommages-ouvrage. L’article L242-1 impose au maître d’ouvrage de la souscrire avant l’ouverture du chantier. Elle garantit le paiement des réparations « en dehors de toute recherche de responsabilité » : on n’attend pas qu’un responsable soit désigné pour financer la reprise. Le même texte encadre le rythme de l’assureur — soixante jours au maximum pour notifier sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties, quatre-vingt-dix jours au maximum pour présenter une offre d’indemnité, l’un et l’autre à compter de la réception de la déclaration de sinistre.

À défaut d’accord, la voie judiciaire reste ouverte devant le tribunal judiciaire. Quand le désordre touche la structure ou l’eau, c’est le terrain de notre expertise fissures, infiltrations et humidité : établir la cause et l’effet avant de parler de responsabilité.

Ce que l’expert apporte : qualifier le désordre avant d’écrire

Le point n’est pas de constater qu’il y a une fissure ou une trace d’eau : le propriétaire l’a déjà fait, et c’est ce qui l’amène à chercher. Le travail commence après.

Établir l’origine. Un désordre sans cause identifiée n’a pas de débiteur : chaque intervenant renvoie vers le suivant et le dossier tourne en rond. Remonter au mécanisme — mouvement de sol, défaut de mise en œuvre, ouvrage manquant, matériau inadapté — est ce qui permet ensuite de désigner qui doit répondre.

Décrire le mécanisme, puis son effet sur l’ouvrage. C’est le cœur du sujet, et la raison pour laquelle tant de lettres restent sans suite. Un courrier qui décrit un désordre sans dire ce qu’il compromet ne permet à personne d’instruire : ni au constructeur de se positionner, ni à l’assureur de qualifier. La question à laquelle le rapport doit répondre est celle du texte — la solidité est-elle atteinte, l’usage est-il empêché, aujourd’hui ou à terme ?

Écrire ce qui sera lu par un tiers. Un rapport daté, motivé et illustré donne à l’assureur dommages-ouvrage la matière pour instruire dans les délais que la loi lui impose. Une déclaration approximative, elle, ouvre des allers-retours qui consomment des semaines sans rien établir.

Le basculement se produit toujours au même endroit : le jour où le désordre cesse d’être décrit comme un défaut visible pour l’être comme une atteinte à un ouvrage, mécanisme à l’appui. C’est le même désordre, ce n’est plus le même dossier.

La garantie décennale ne couvre pas des désordres : elle couvre des effets. Tant qu’on cherche son cas dans une liste, on cherche au mauvais endroit ; dès qu’on formule le problème dans les termes de l’article 1792, la discussion change de nature.

Un désordre apparu depuis la réception de vos travaux, ou un doute sur le fondement à invoquer : demandez un devis d’expertise et faites qualifier les faits avant d’écrire.