Le constat contradictoire de malfaçons : comment ça se passe

Le constat contradictoire de malfaçons, c'est l'expression qu'on vous sert dès que le ton monte avec une entreprise : l'artisan le propose, son assureur l'évoque, un avocat le conseille, un forum le recommande. Et personne ne vous dit concrètement comment il se déroule. Le principe tient en une phrase : regarder ensemble, au même moment, les mêmes ouvrages, et écrire ensemble ce qu'on a vu.

Les garanties, leurs délais et les recours qui en découlent sont détaillés dans notre guide des malfaçons de travaux. Ici, on reste sur le mécanisme lui-même : qui convoquer et comment, ce qui se passe quand tout le monde est devant l'ouvrage, ce que contient le compte rendu commun, ce que signifie une signature, et ce qu'on fait quand l'entreprise ne vient pas.

Ce que « contradictoire » veut dire sur un chantier

Sur un chantier, un constat est contradictoire quand trois conditions sont réunies. Toutes les parties concernées ont été invitées. Celles qui viennent voient les mêmes ouvrages, au même moment, dans le même état. Et chacune peut s'exprimer et voir ses observations notées, y compris quand elles contredisent celles des autres.

C'est ce qui le distingue de deux démarches voisines.

Le constat fait seul. Le propriétaire, ou l'expert qu'il a mandaté, décrit les désordres sans l'entreprise, parfois parce que le dialogue est rompu. Le constat d'un commissaire de justice entre dans cette famille : il décrit ce qui se voit, sans analyser la cause technique, et il n'est pas obligatoire.

L'expertise judiciaire. Ordonnée par un juge, elle obéit elle aussi au contradictoire, dans un cadre procédural dont on parle en fin d'article.

Le contradictoire n'a rien d'exotique dans le bâtiment : il est déjà au cœur de l'acte qui clôt un chantier. L'article 1792-6 du Code civil prévoit que la réception des travaux « intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. » Le constat amiable de malfaçons reprend la même logique : on se met d'accord sur ce qu'on voit avant de se disputer sur ce que cela signifie.

Qui convoquer, et comment le faire

L'entreprise concernée, ou chacune d'elles. Quand plusieurs corps de métier sont intervenus, on convoque chaque entreprise dont le lot est touché par un désordre. Une infiltration au droit d'une menuiserie peut concerner le menuisier, le maçon qui a fait la réservation et l'entreprise d'étanchéité : n'inviter que l'un d'eux, c'est lui laisser renvoyer la faute à un absent.

Le maître d'œuvre, s'il y en a un. Il connaît les choix faits en cours de chantier, et son regard compte dans la discussion.

L'assureur de l'entreprise, indirectement. En pratique, l'entreprise prévient souvent son assureur, qui peut envoyer quelqu'un. Ce n'est pas une règle, mais mieux vaut s'y préparer que le découvrir le jour même.

Côté forme, la convocation se fait par écrit et elle contient l'essentiel :

• la date, l'heure et l'adresse exacte du rendez-vous ;
• la liste des désordres visés, localisés pièce par pièce ;
• l'identité des autres personnes convoquées ;
• un délai raisonnable pour que chacun puisse s'organiser.

Gardez la preuve de l'envoi, et celle de la réception quand vous l'avez : peu importe le support, pourvu qu'on puisse montrer plus tard qui a été invité, quand, et à quoi.

Le jour du constat : tout le monde devant l'ouvrage

La visite commence par un rappel du cadre : qui est présent, à quel titre, et quelle liste de désordres on parcourt, dans son ordre. Un désordre découvert en cours de route s'ajoute à la fin, signalé comme tel.

On fait ensuite le tour désordre par désordre. Pour chacun, la même séquence :

1. On localise : pièce, mur, repère précis, de façon que n'importe qui puisse retrouver le point des mois plus tard.
2. On mesure ensemble. Planéité au moyen d'une règle de 2 m, niveau, aplomb, ouverture d'un joint ou d'une fissure, taux d'humidité au moyen d'un humidimètre. La valeur se lit devant tout le monde, elle n'est pas rapportée ensuite.
3. On photographie, avec un repère d'échelle dans le cadre et une date, chaque photo étant rattachée au point mesuré.
4. On écoute les explications de chacun. L'entreprise peut avoir une raison technique à donner, le propriétaire peut rappeler ce qui avait été convenu.

Deux limites ne se discutent pas. Aucune démolition ni aucun sondage destructif sans l'accord de tous les présents : déposer un carreau ou ouvrir un doublage peut être utile pour comprendre une cause, mais cela touche à un bien et à une preuve. Et personne ne reprend un ouvrage avant qu'il ait été décrit, pas même l'entreprise de bonne volonté qui propose de « régler ça tout de suite ».

Le compte rendu commun : ce qu'on y écrit

Aucun modèle n'est imposé pour un compte rendu de constat amiable. Ce qui suit n'est donc pas une liste d'obligations, mais ce qu'on trouve dans un compte rendu qui sert vraiment à quelque chose.

L'en-tête. Date, heure, adresse, et la liste des présents avec leur qualité. Les absents y figurent aussi, avec la mention qu'ils avaient été convoqués et comment.

Un bloc par désordre, dans l'ordre de la visite :

• sa localisation précise ;
• sa description en termes factuels ;
• les mesures relevées et l'instrument utilisé ;
• les numéros des photos qui s'y rapportent ;
• ce sur quoi tout le monde est d'accord ;
• ce sur quoi il y a désaccord, et la position de chacun ;
• les explications données par chaque partie.

La suite proposée, s'il y en a une : reprise envisagée, investigation complémentaire, nouvelle date.

Ce qu'il n'est pas obligé de contenir compte autant. Il n'a pas à trancher la responsabilité, ni à chiffrer les reprises sur place, ni à forcer un accord qui n'existe pas : un désaccord bien écrit dit exactement ce qui reste à régler.

Une règle de rédaction aide beaucoup : séparer ce qui a été vu et mesuré, écrit une fois pour tous, de ce qui a été dit, attribué à celui qui l'a dit.

Signature, refus de signer, absence : ce que cela change

Ce que signifie la signature. Elle constate l'accord des présents sur ce qui a été vu et relevé ensemble. Elle ne vaut pas forcément accord sur la cause des désordres, ni sur la responsabilité de qui que ce soit. Chacun peut porter ses réserves sur le document avant de signer : « je conteste l'origine attribuée à ce désordre », « je considère que cette mesure n'est pas représentative ». Ces réserves font partie du compte rendu au même titre que le reste.

Quand l'entreprise refuse de signer. La visite a eu lieu, les mesures ont été prises devant elle, les photos existent. On note au compte rendu qu'elle était présente et n'a pas souhaité signer, et on lui en adresse une copie.

Quand l'entreprise ne vient pas. Le constat se fait quand même. Le compte rendu mentionne la convocation, sa date et son mode d'envoi, puis l'absence. Sur le terrain, l'intérêt de la présence de l'entreprise est pratique : elle voit le désordre, elle peut s'expliquer, et le désaccord se réduit souvent à peu de chose. Quand elle choisit de ne pas venir, la démarche proposée et restée sans suite devient un fait que vous pourrez montrer.

Le rôle de l'expert indépendant dans ce dispositif. Il mène le tour dans l'ordre de la liste et tient le rythme quand la discussion s'échauffe. Il décrit chaque désordre en termes neutres et mesure avec des instruments que chacun peut voir. Il rattache chaque constat à la règle de l'art correspondante, ce qui transforme « c'est mal fait » en un écart identifiable. Et il rédige le compte rendu, en séparant ce qui a été constaté de ce qui a été soutenu par chacun. C'est le cœur de notre mission d'expertise bâtiment quand un litige avec une entreprise est en jeu.

Ce qu'on observe en Gironde

Sur les chantiers du Libournais et plus largement en Gironde, une chose frappe : quand l'entreprise vient, le constat se passe généralement bien. Beaucoup de différends bloqués au téléphone se règlent devant l'ouvrage, par un accord de reprise écrit avant que chacun reparte.

Trois familles de désordres reviennent souvent dans ces constats.

Le carrelage. C'est l'exemple type du désordre qui se mesure ensemble : planéité à la règle, désaffleurements entre carreaux voisins, alignement des joints. Une fois les valeurs relevées devant tout le monde, la discussion porte sur la tolérance applicable, plus sur l'impression de chacun. Nous détaillons ce qui distingue une malfaçon d'un défaut d'aspect dans l'article consacré au carrelage mal posé.

Les enduits, notamment sur le bâti ancien : le constat établit l'état et l'étendue des fissures ou décollements avant toute discussion sur le produit employé.

Les menuiseries : réglages, étanchéité, finitions autour du dormant. Plusieurs corps de métier y sont souvent mêlés, d'où l'intérêt de convoquer chacun.

En copropriété, il faut ajouter un acteur : le syndic. Quand le désordre touche une partie commune, ou quand on ne sait pas encore s'il touche une partie commune ou privative, il doit être associé au constat. Savoir qui convoquer dépend de cette frontière, que nous expliquons dans notre article sur les désordres en copropriété.

Après le constat : accord, mise en demeure ou juge

Le compte rendu signé ouvre trois issues possibles.

L'accord de reprise. C'est la meilleure. Il s'écrit, au compte rendu ou à part, signé des deux côtés : quels désordres sont repris, comment, par qui, dans quel délai.

La mise en demeure, si l'accord n'arrive pas ou n'est pas tenu. L'article 1344 du Code civil en fixe la forme : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. » Le texte n'impose pas la lettre recommandée. Elle reste l'usage, parce qu'elle permet de prouver l'envoi et sa date. Le compte rendu du constat s'y joint : il donne à la demande sa précision.

Le juge, si tout reste bloqué. L'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir une mesure d'instruction avant même d'engager un procès : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'expertise judiciaire qui peut en découler obéit, elle aussi, au contradictoire. Service-Public.fr le rappelle : « L'expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire, les parties participent aux opérations d'expertise », et « L'absence de convocation des parties par l'expert peut entraîner la nullité de l'expertise ». L'expert « établit un pré-rapport qu'il communique aux parties. Les parties lui adressent leurs observations (dires) dans un délai fixé par l'expert ». Et « Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert ».

Devant le juge, le principe vaut pour toutes les pièces. L'article 16 du Code de procédure civile pose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », et qu'« Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. » Ce texte vise le procès, pas le constat amiable : il dit simplement que tout document produit en justice, compte rendu compris, sera discuté par les deux parties.

Un constat contradictoire réussi tient à trois choses : une convocation claire, des mesures prises devant tout le monde, un compte rendu qui sépare ce qu'on a vu de ce que chacun en pense. L'accord en devient plus facile, et le désaccord, s'il persiste, est bien posé.

Vous avez des malfaçons et une entreprise à convoquer, ou un constat à mener avec un regard neutre : contactez-nous pour organiser l'intervention.