Commune reconnue CatNat en Gironde : la marche à suivre

En Gironde, une phrase suffit à déclencher une démarche : « la commune a été reconnue CatNat sécheresse ». Elle arrive par un voisin, un affichage en mairie ou la presse locale, souvent au moment où les fissures de la façade se sont ouvertes d'un cran de plus à la fin de l'été. La question n'est alors plus de comprendre le régime dans son principe : c'est de savoir quoi faire, dans quel ordre, et avant quelle date.

Le cadre général d'un désaccord avec un assureur (refus, sous-évaluation, recours) est traité dans le guide du litige avec son assurance après un sinistre. Ici, un cas précis : une commune girondine reconnue au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Un avertissement d'emblée : le calendrier d'indemnisation affiché par la plupart des pages est périmé. L'article L125-2 du Code des assurances a été réécrit par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, et le fameux « délai de trois mois » n'y figure pas.

1. Vérifier que votre commune figure bien dans l'arrêté, et pour quel épisode

« La commune est reconnue » n'est pas une information suffisante. L'arrêté interministériel ne dresse pas qu'une liste de noms : selon l'article L125-1 du Code des assurances, il « détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie ». Trois bornes, donc. Vérifiez-les toutes : votre commune y figure, la période retenue correspond, et le phénomène visé est bien la sécheresse-réhydratation des sols. Une maison peut relever d'une commune reconnue, mais pour un épisode qui n'est pas celui qui l'a fissurée.

En Gironde, quatre arrêtés successifs ont reconnu des communes à ce titre pour l'année 2025. L'arrêté du 13 mars 2026, publié au Journal officiel du 18 mars 2026, vise Berthez, Blasimon, Créon, Fargues-Saint-Hilaire, Gornac, Langon, Latresne, Léognan, Morizès, Pian-sur-Garonne, Pompignac, Romagne, Saint-Léon, Saint-Médard-d'Eyrans et Sauve. L'arrêté du 3 avril 2026, publié au Journal officiel du 14 avril 2026, vise notamment Artigues-près-Bordeaux, Bègles, Bellebat, Bordeaux, Cabara, Cenon, Cestas, Cudos, Gradignan, Lormont, Loupiac, Martillac, Pineuilh, Quinsac, Roaillan, Roquille, Sainte-Croix-du-Mont, Saint-Morillon, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Tresses et Villenave-d'Ornon. L'arrêté du 11 mai 2026, publié le 14 mai 2026, ajoute Baurech, Bazas, Carignan-de-Bordeaux, Gajac, Gensac, Gironde-sur-Dropt, Libourne, Montussan et Yvrac. L'arrêté du 12 juin 2026, publié le 13 juin 2026, ajoute Bonnetan, Floirac, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Maixant, Saint-Pierre-de-Mons et Saint-Selve. Ce sont les listes que nous avons vérifiées : rien n'indique que la série soit close.

Un point que presque personne n'anticipe : les bases de données publiques peuvent être en retard sur le Journal officiel. Le 22 août 2026, la base GASPAR consultée via Géorisques recensait pour Libourne, commune de code INSEE 33243, vingt-cinq arrêtés de catastrophe naturelle, dont quatre au titre de la sécheresse : 2003, 2011, 2015 et l'épisode de juillet à décembre 2022. L'épisode 2025, reconnu par l'arrêté du 11 mai 2026, n'y figurait pas encore ce jour-là. Constat daté, et non défaut permanent de l'outil ; mais il suffit à faire croire à un propriétaire libournais que sa commune n'est pas concernée, et à lui faire manquer un délai.

La règle tient en une ligne : la référence, c'est l'arrêté publié au Journal officiel : ni une base de données, ni un article de presse.

2. Ce que la reconnaissance ouvre, et ce qu'elle ne règle pas

La reconnaissance ouvre la garantie ; elle ne dit rien de l'origine de vos fissures. La nuance se lit dans la définition même du régime, à l'article L125-1 : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. »

Trois exigences se superposent : des dommages matériels et directs, un phénomène naturel qui en soit la cause déterminante, et des mesures habituelles de prévention restées impuissantes ou impossibles à prendre. C'est la deuxième qui fait basculer les dossiers. L'arrêté constate qu'un épisode anormal a frappé votre commune ; il ne prouve pas que vos fissures en découlent. La démonstration est technique et se fait maison par maison.

Le mécanisme physique lui-même (l'argile qui se rétracte en séchant, la maison qui bouge de façon inégale, la fissure qui s'ouvre en fin d'été puis se referme partiellement l'hiver) est détaillé dans notre article sur le retrait-gonflement des argiles en Gironde. Vous y trouverez aussi comment vérifier l'exposition de votre adresse sur Géorisques, qui la cartographie en zones d'exposition faible, moyenne ou forte.

3. Trente jours pour déclarer : le délai qui prime sur votre contrat

Le régime CatNat a son propre délai de déclaration. L'article L125-2 impose de donner avis « dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ». La fiche F3076 de service-public.fr dit la même chose : l'arrêté « est publié au Journal officiel », la déclaration intervient « au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté ». La préfecture de la Gironde rappelle ce délai à chaque nouvel arrêté.

Retenez le point de départ, c'est là que se perdent les dossiers : le compte à rebours démarre à la publication de l'arrêté, pas au jour où vous avez découvert vos fissures. Une maison qui fissure depuis trois ans entre dans le délai si l'arrêté vient de paraître ; à l'inverse, avoir déjà signalé le problème l'an dernier ne dispense pas de déclarer à nouveau au titre de la reconnaissance.

Ce délai n'est pas celui du droit commun, et la confusion est fréquente. Hors catastrophe naturelle, l'article L113-2, 4°, impose de donner avis « dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », en ajoutant seulement que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » C'est donc le contrat qui fixe le délai ordinaire : on lit souvent que la loi laisserait cinq jours pour déclarer, c'est faux, cinq jours ouvrés sont un plancher.

Si votre déclaration est partie en retard, rien n'est joué. Le même article encadre la sanction : la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Déclarez par écrit, en recommandé avec accusé de réception, et conservez la preuve de dépôt.

4. Constituer le dossier avant le passage de l'expert

Une visite d'expertise est ordonnée par l'assureur. Ce qui n'aura pas été constaté, mesuré ou daté ce jour-là sortira du dossier sans bruit : arrivez avec des pièces, pas des souvenirs.

La fiche F3076 indique ce qui est attendu : une « Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple) ». Elle ajoute une consigne que l'on oublie systématiquement au moment de remettre en ordre : « Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert. » Ne jetez rien, ne rebouchez rien, ne repeignez rien avant le passage.

Sur un dossier sécheresse, quatre pièces supplémentaires documentent une cinétique que personne ne pourra reconstituer après coup :

• Des photographies datées et à l'échelle : un réglet dans le champ, plus une vue d'ensemble qui situe la fissure sur la façade.
• Un relevé des ouvertures : la largeur mesurée au même point, repéré au crayon, avec la date. Deux mesures espacées valent mieux qu'une description.
• L'historique saison par saison : une fissure qui s'ouvre l'été et se referme l'hiver ne raconte pas la même chose qu'une fissure qui progresse en continu.
• Les devis de reprise et les factures de réparations antérieures, qui datent l'apparition des désordres mieux que n'importe quelle déclaration.

Ajoutez ce qui décrit la maison : année de construction, fondations, étude de sol éventuelle, extension accolée, arbres proches, fuites de réseaux connues.

5. Le calendrier de l'assureur, texte en main

L'article L125-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, enchaîne six délais.

Un. L'assuré donne avis « dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ».

Deux. L'assureur « dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise ».

Trois. Il formule une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature « dans un délai d'un mois à compter soit de la réception de l'état estimatif ».

Quatre. « A compter de la réception de l'accord de l'assuré sur la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour missionner l'entreprise de réparation ou d'un délai de vingt et un jours pour verser l'indemnisation due ».

Cinq. « En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle. »

Six. À défaut, l'indemnité porte « intérêt au taux de l'intérêt légal » à compter de l'expiration de ce dernier délai.

Trois de ces délais ne partent pas de l'arrêté mais de la remise de l'état estimatif ou de votre accord sur la proposition : dater ces envois est ce qui rend le calendrier opposable.

Sur la franchise, une seule chose est certaine et elle suffit : ces indemnisations « sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret ». Son montant se lit dans les textes en vigueur et dans vos conditions particulières, pas sur une page trouvée en ligne.

6. Ce qu'on observe en Gironde sur les dossiers sécheresse

Sur les maisons que je visite à Libourne, dans le Libournais et jusque dans l'Entre-deux-Mers, le désaccord ne porte presque jamais sur le principe de la garantie. L'arrêté existe, la commune est listée, le contrat comporte la garantie : là-dessus, rien à discuter. Il se déplace toujours aux deux mêmes endroits.

Le premier est la causalité. Sécheresse, ou fondation sous-dimensionnée, fuite de réseau enterré, extension accolée sans chaînage commun, arbre trop proche, remblai mal compacté ? Souvent plusieurs facteurs coexistent, et la question devient celle de leur part respective.

Le second est l'étendue de la reprise. Reprendre en sous-œuvre, agrafer une maçonnerie, traiter l'environnement hydrique du bâtiment ou reboucher n'engagent ni les mêmes travaux ni le même raisonnement. Un chiffrage calé sur la manifestation visible laisse le mécanisme en place, et les fissures reviennent au cycle suivant.

Libourne figure parmi les communes girondines reconnues au titre de 2025, par l'arrêté du 11 mai 2026, pour une période courant du 1er janvier au 31 décembre 2025. Ce que nous faisons dans ces situations, du constat initial à l'accompagnement pendant l'expertise, est détaillé sur notre page consacrée au régime CatNat sécheresse.

7. Si votre commune n'est pas reconnue, ou si l'indemnisation coince

Deux situations, deux chemins.

Votre commune ne figure dans aucun arrêté. Vous ne pouvez pas déclencher seul la procédure : elle part d'une demande communale. Le premier réflexe est donc la mairie : savoir si une demande a été déposée, pour quel épisode, à quel stade. Deux délais de l'article L125-1 méritent d'être connus. Aucune demande communale « ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient vingt-quatre mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance ». Et une fois les demandes déposées, « L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. » Signaler ses désordres en mairie alimente le dossier communal, et cela a une échéance.

La reconnaissance est acquise, mais l'assureur refuse ou propose trop peu. Demandez par écrit la clause exacte fondant le refus : l'article L113-1 pose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Le principe est la prise en charge, l'exclusion est l'exception, et elle doit être écrite. Sur le montant, l'article L121-1 rappelle que « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Un désaccord d'indemnité est un désaccord d'évaluation : il se combat avec des relevés et des devis.

Le temps joue contre vous, mais moins vite qu'ailleurs. L'article L114-1 prescrit en principe les actions dérivant d'un contrat d'assurance « par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance », tout en réservant les dommages résultant de « mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols » reconnus comme catastrophe naturelle : ces actions « sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». L'article L114-2 ajoute que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre », ainsi que par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception « par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ». Deux leviers à votre portée immédiate.

Le recours se monte ensuite en trois étages, décrits par la fiche F3050, et l'ordre n'est pas décoratif. D'abord le service réclamation, qui dispose d'un « délai maximal de 2 mois » pour répondre à une demande écrite. Ensuite seulement le médiateur de l'assurance, saisissable « uniquement lorsque vous vous êtes adressée au service réclamation de votre compagnie d'assurance et que vous n'avez pas obtenu un résultat satisfaisant » ; il rend son avis « dans un délai, qui varie entre 3 et 6 mois ». Enfin le tribunal judiciaire. Écrire au médiateur sans être passé par le service réclamation fait perdre des semaines pour rien.

C'est là qu'un expert bâtiment indépendant change la nature de la discussion. Sur un dossier sécheresse, son travail est matériel : ouvrir plutôt que juger sur enduit, mesurer les ouvertures et les désaffleurs à des points repérés, examiner l'environnement hydrique de la maison : arbres, réseaux, écoulements, replacer les désordres dans leur cinétique saisonnière, puis trancher ce qui relève de la sécheresse et ce qui relève d'autre chose. Il écrit ensuite ce qu'il a constaté, daté et mesuré, ainsi que la reprise qui met fin au mécanisme et non à sa manifestation visible. Un tel rapport ne garantit aucune issue : il déplace le débat des impressions vers des faits vérifiables, ce qui est la condition pour qu'il avance.

Un dossier CatNat sécheresse en Gironde se gagne rarement sur la qualité des courriers. Il se gagne sur trois choses : avoir lu le bon arrêté, avoir déclaré dans les trente jours de sa publication, et pouvoir rattacher ses fissures à la sécheresse par des éléments datés et mesurés.

Si votre commune du Libournais ou de Gironde vient d'être reconnue et que vous voulez arriver préparé à la visite d'expertise, faites établir les faits pendant qu'ils sont encore lisibles sur vos murs : demandez un devis d'expertise.