Catastrophe naturelle sécheresse : comprendre le régime CatNat
L'indemnisation des maisons fissurées par la sécheresse ne passe pas par une procédure ordinaire : elle relève du régime légal des catastrophes naturelles. Reconnaissance de la commune, délais de déclaration, expertise, franchise : cette page explique les étapes du régime, telles qu'elles s'appliquent aux sinistres de retrait-gonflement des argiles.
Les étapes du régime CatNat sécheresse
- La commune demande la reconnaissance. C'est la commune, et non le particulier, qui dépose un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture, sur la base des signalements de ses habitants et des critères météorologiques d'intensité de la sécheresse.
- Un arrêté interministériel est publié. Si la demande est acceptée, un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel. Il précise les communes et les périodes concernées.
- L'assuré déclare son sinistre sous 30 jours. À compter de la publication de l'arrêté, vous disposez de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur (délai en vigueur depuis le 1er janvier 2023). Joignez des photographies datées et une description des désordres.
- L'assureur missionne un expert. L'expert d'assurance examine les désordres et se prononce sur le lien de causalité entre la sécheresse et les fissures. L'assuré peut se faire assister par un expert indépendant, c'est le rôle d'expert d'assuré qu'exerce Home Expertise.
- Position de l'assureur et indemnisation éventuelle. Sur la base du rapport d'expertise, l'assureur prend position. En cas d'accord, une franchise légale reste à la charge de l'assuré (1 520 € pour les dommages sécheresse aux habitations). En cas de désaccord, une discussion contradictoire, appuyée sur des éléments techniques, est possible.
Points de vigilance
- Documentez tôt : photographiez les fissures dès leur apparition, avec date et repère de mesure. L'historique des désordres pèse dans l'analyse causale.
- Surveillez les arrêtés : le délai de déclaration de 30 jours court à partir de la publication au Journal officiel, pas à partir du moment où vous en avez connaissance.
- Le lien de causalité est le cœur du dossier : la garantie joue si la sécheresse est la cause déterminante des désordres. C'est une question technique (nature du sol, fondations, environnement) avant d'être une question administrative.
- Ne réalisez pas de travaux de réparation avant l'expertise, hors mesures conservatoires urgentes : les désordres doivent pouvoir être constatés.
Questions fréquentes sur la CatNat sécheresse
Ma commune n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle : que faire ?
La demande de reconnaissance est déposée par la commune, pas par les particuliers. Si votre maison présente des désordres liés à la sécheresse, signalez-les en mairie : c'est l'accumulation de signalements qui conduit la commune à constituer un dossier de demande. Conservez des photographies datées des désordres dès leur apparition.
Quel est le délai pour déclarer mon sinistre à l'assurance ?
Depuis le 1er janvier 2023, vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle au Journal officiel pour déclarer le sinistre à votre assureur. Ce délai est impératif : surveillez la publication des arrêtés concernant votre commune.
Que couvre la garantie catastrophe naturelle ?
La garantie CatNat, incluse dans les contrats multirisques habitation, couvre les dommages matériels directs causés au bâtiment lorsque le phénomène reconnu, ici la sécheresse et la réhydratation des sols, en est la cause déterminante. Une franchise légale reste à la charge de l'assuré ; pour les dommages liés à la sécheresse, elle est plus élevée que pour les autres catastrophes naturelles (1 520 € pour les habitations).
Comment se passe l'expertise mandatée par l'assurance ?
Après votre déclaration, l'assureur missionne un expert pour examiner les désordres et se prononcer sur le lien de causalité avec la sécheresse. Ses conclusions déterminent la position de l'assureur. L'assuré peut se faire assister par son propre expert, dit expert d'assuré, qui apporte un éclairage technique indépendant lors de ces opérations.
Mon indemnisation a été refusée : quels recours ?
Un refus s'appuie le plus souvent sur l'absence de lien de causalité retenu entre la sécheresse et les désordres, ou sur une cause jugée étrangère (défaut de construction, végétation…). Une contre-expertise technique permet de vérifier le bien-fondé de ces conclusions et, le cas échéant, de documenter une discussion contradictoire avec l'assureur. Chaque dossier étant particulier, seul son examen permet de dire si une contestation est techniquement fondée.
Un dossier sécheresse en cours ?
Que vous soyez au stade de la déclaration, de l'expertise d'assurance ou d'un refus, un éclairage technique indépendant aide à objectiver la situation. Voir aussi l'expertise fissures sécheresse et notre page Gironde.
Décrire mon dossierHome Expertise est un cabinet d'expertise bâtiment indépendant, sans lien capitalistique avec une entreprise de travaux intervenant sur les dossiers.
Le contenu de cette page est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé.
Le référencement de Home Expertise au titre du Fonds prévention argile est en cours de demande et n'est pas acquis à ce jour.